SI(1981)942 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 1052ème Réunion du Comité des Représentants Permanents - 25. 11. 1981 = Divers * Mesures destinées à assurer le bon fonctionnement de la Cour de Justice . Création d'une Instance compétente pour les litiges entre les Institutions et leur personnel
SI(1981)942 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 1052ème Réunion du Comité des Représentants Permanents - 25. 11. 1981 = Divers * Mesures destinées à assurer le bon fonctionnement de la Cour de Justice . Création d'une Instance compétente pour les litiges entre les Institutions et leur personnel
Document date: [1981]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SI(1981)942
Original Reference Code
SI(1981)942
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1981/0008
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 26/11/1981
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 1052ème Réunion du Comité des Représentants Permanents - 25. 11. 1981 = Divers * Mesures destinées à assurer le bon fonctionnement de la Cour de Justice . Création d'une Instance compétente pour les litiges entre les Institutions et leur personnel (FRA)
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