Proposition d'une 4e directive, sur la base de l'art. 54.3.g., tendant à coordonner les garanties qui sont exigées, dans les Etats membres, des sociétés pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la structure et le contenu des comptes annuels et du rapport de gestion, les modes d'évaluation ainsi que la publicité de ces documents (COM(71) 1232 final)

Documents from 30 November 1972 to 07 December 1972

Identity Statement

HAEU Reference Code
CES-4131
Original Reference Code
CES/1971 – 20.61 – 03
Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Meyer, Ruth Ingeborg

Content and Structure

Abstract

Projet d'avis de la section (CES 417/72); projet de rapport de la section (CES 416/72).

Conditions of Access and Use

Languages

Dutch, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

Relations Area

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Abstract: Volume 1971/0200 Date indicative : 15/11/1971 PROPOSITION D'UNE QUATRIEME DIRECTIVE sur la base de l'article 54.3.g. tendant à coordonner les garanties qui sont exigées, dans les Etats membres, des sociétés pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la structure et le contenu des comptes annuels et du rapport de gestion, les modes d'évaluation ainsi que la publicité de ces documents (présentée par la Commission au Conseil) (FRA) VIERTEN RICHTLINIE DES RATES au ...
Reference Code: CEUE_SEGE-COM(1971)1232
Original Reference Code: COM(1971)1232
Description Level: Dossier
Dates: 1971 to 1971
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