Proposition d'une 4e directive, sur la base de l'art. 54.3.g., tendant à coor... (CES-4130)

Proposition d'une 4e directive, sur la base de l'art. 54.3.g., tendant à coordonner les garanties qui sont exigées, dans les Etats membres, des sociétés pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la structure et le contenu des comptes annuels et du rapport de gestion, les modes d'évaluation ainsi que la publicité de ces documents (COM(71) 1232 final)

Proposition d'une 4e directive, sur la base de l'art. 54.3.g., tendant à coordonner les garanties qui sont exigées, dans les Etats membres, des sociétés pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la structure et le contenu des comptes annuels et du rapport de gestion, les modes d'évaluation ainsi que la publicité de ces documents (COM(71) 1232 final)

Documents from 11 April 1972 to 18 December 1972

Identity

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Relations

Identity Statement

Created By

Comité économique et social européen

HAEU Reference Code

CES-4130

Original Reference Code

CES/1971 20.61 02

Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Iorio, Elena

Content and Structure

Abstract

Procès-verbaux sommaires des 2e, 3e, 4e, 5è, 6e et 8e réunions du groupe d'étude (R/CES 384/72) (R/CES 436/72) (R/CES 436/72) (R/CES 515/72) (R/CES 516/72) (R/CES 540/72) (R/CES 800/72); avant-projet d'avis de la section (R/CES 417/72); avant-projet de rapport de la section (R/CES 416/72).

Conditions of Access and Use

Languages

Dutch, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Archives historiques du Comité économique et social européen

Relations Area

Volume 1971/0200 Date indicative : 15/11/1971 PROPOSITION D'UNE QUATRIEME DIRECTIVE sur la base de l'article 54.3.g. tendant à coordonner les garanties qui sont exigées, dans les Etats membres, des sociétés pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la structure et le contenu des comptes annuels et du rapport de gestion, les modes d'évaluation ainsi que la publicité de ces documents (présentée par la Commission au Conseil) (FRA) VIERTEN RICHTLINIE DES RATES au ...