Proposition d'une 4e directive, sur la base de l'art. 54.3.g., tendant à coordonner les garanties qui sont exigées, dans les Etats membres, des sociétés pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la structure et le contenu des comptes annuels et du rapport de gestion, les modes d'évaluation ainsi que la publicité de ces documents (COM(71) 1232 final)

Documents from 08 December 1971 to 14 April 1972

Identity Statement

HAEU Reference Code
CES-4129
Original Reference Code
CES/1971 – 20.61 – 01
Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Meyer, Ruth Ingeborg

Content and Structure

Abstract

Demande d'avis (COM(71) 1232 final); saisine de la section spécialisée pour les questions économiques; saisine de la section spécialisée pour l'industrie; composition du groupe d'étude "Droit des sociétés"; note introductive (CES 72/72); procès-verbal sommaire de la 1ère réunion du groupe d'étude (R/CES 245/72).

Conditions of Access and Use

Languages

Dutch, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

Relations Area

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