SI(1982)186 - OJ DU CONSEIL "AFFAIRES GENERALES" des 22/23 MARS 1982 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 1066ème réunion du Comité des Représentants permanents : 18.3.1982 = Adhésion Portugal . Droit d'établissement et libre prestation de services (Demande portugaise d'une mesure transitoire pour la libération des investissements directs effectués au Portugal par des ressortissants des Etats membres de la Communauté dans sa composition actuelle)
SI(1982)186 - OJ DU CONSEIL "AFFAIRES GENERALES" des 22/23 MARS 1982 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 1066ème réunion du Comité des Représentants permanents : 18.3.1982 = Adhésion Portugal . Droit d'établissement et libre prestation de services (Demande portugaise d'une mesure transitoire pour la libération des investissements directs effectués au Portugal par des ressortissants des Etats membres de la Communauté dans sa composition actuelle)
Document date: [1982]
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CEUE_SEGE-SI(1982)186
Original Reference Code
SI(1982)186
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Brouet, Agnes
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Volume 1982/0002
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 19/03/1982
OJ DU CONSEIL "AFFAIRES GENERALES" des 22/23 MARS 1982 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 1066ème réunion du Comité des Représentants permanents : 18.3.1982 = Adhésion Portugal . Droit d'établissement et libre prestation de services (Demande portugaise d'une mesure transitoire pour la libération des investissements directs effectués au Portugal par des ressortissants des Etats membres de la Communauté dans sa composition actuelle) (FRA)
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