Proposition de directive du Conseil concernant la réalisation de la liberté d... (CES-4090)

Proposition de directive du Conseil concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées de distribution de films et proposition de directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant la cinématographie (COM(71) 885 final)

Proposition de directive du Conseil concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées de distribution de films et proposition de directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant la cinématographie (COM(71) 885 final)

Documents from 07 April 1972 to 27 November 1981

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Created By

Comité économique et social européen

HAEU Reference Code

CES-4090

Original Reference Code

CES/1971 20.44 04

Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Iorio, Elena

Content and Structure

Abstract

Avis de la section (CES 108/72 fin); rapport de la section (CES 107/72 fin); avis du CES (CES 284/72); compte rendu des délibérations du CES (CES 291/72); publication de l'avis du CES au JO C 67 du 24/06/1972; retrait de la proposition de directive du Conseil.

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Dutch, French, German, Italian

Type of Archival Materials

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Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Archives historiques du Comité économique et social européen

Relations Area

Volume 1971/0146 Date indicative : 27/07/1971 PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL VISANT A LA COORDINATION DE CERTAINES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT LA CINEMATOGRAPHIE PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LA REALISATION DE LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES POUR LES ACTIVITES NON SALARIEES DE DISTRIBUTION DE FILMS (Présentée par la Commission au Conseil) (FRA) Vorschlag für eine RICHTLINIE DES RATES zur Koordinierung bestimmter Rechts- und Verwa ...