Proposition de directive du Conseil concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées de distribution de films et proposition de directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant la cinématographie (COM(71) 885 final)
Proposition de directive du Conseil concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées de distribution de films et proposition de directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant la cinématographie (COM(71) 885 final)
Documents from 07 March 1972 to 04 July 1972
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CES-4088
Original Reference Code
CES/1971 20.44 02
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Iorio, Elena
Content and Structure
Abstract
Procès-verbal sommaire de la 2e réunion du groupe d'étude (R/CES 184/72); projet d'avis de la section (CES 109/72); projet de rapport de la section (CES 107/72); procès-verbal de la 60e réunion de la section (CES 232/72); avis de la section (CES 109/72 fin); rapport de la section (CES 107/72 fin); avis du CES (CES 285/72); compte rendu des délibérations du CES (CES 291/72); documents du Parlement européen n° 263/71; publication de l'avis du CES au JO C 67 du 24/06/1972.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
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