SI(1982)123 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION OBJET : 1063ème réunion du Comité des Représentants Permanents Adjoints du 24 février 1982 - proposition modifiée de directive du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux
SI(1982)123 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION OBJET : 1063ème réunion du Comité des Représentants Permanents Adjoints du 24 février 1982 - proposition modifiée de directive du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux
Document date: [1982]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SI(1982)123
Original Reference Code
SI(1982)123
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1982/0001
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 26/02/1982
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION OBJET : 1063ème réunion du Comité des Représentants Permanents Adjoints du 24 février 1982 - proposition modifiée de directive du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (FRA)
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Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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Location of Originals
Existence of Copies
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