Proposition de règlement du Conseil fixant les modalités d'application du règlement n° 1408/71 du 14/06/1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (COM(71) 821 final)
Proposition de règlement du Conseil fixant les modalités d'application du règlement n° 1408/71 du 14/06/1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (COM(71) 821 final)
Documents from 16 November 1971 to 23 January 1973
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CES-4076
Original Reference Code
CES/1971 20.41 04
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Iorio, Elena
Content and Structure
Abstract
Documents du Parlement européen n° 168/71; modifications à la proposition de règlement du Conseil (COM(71) 1481 final); publication de l'avis du CES au JO C 16 du 19/02/1972; publication du règlement du Conseil au JO L 74 du 27/03/1972; proposition de règlement du Conseil complètant l'article 26 du règlement n° 574/72; publication du règlement du Conseil au JO L 222 du 26/09/1972; proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement n° 574/72 (COM(71) 1672 final).
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
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