Proposition de règlement du Conseil fixant les modalités d'application du règlement n° 1408/71 du 14/06/1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (COM(71) 821 final)
Proposition de règlement du Conseil fixant les modalités d'application du règlement n° 1408/71 du 14/06/1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (COM(71) 821 final)
Documents from 27 July 1971 to 28 September 1971
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CES-4073
Original Reference Code
CES/1971 20.41 01
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Iorio, Elena
Content and Structure
Abstract
Demande d'avis (COM(71) 821 final); saisine de la section spécialisée pour les questions sociales.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
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