Proposition de décision du Conseil relative à l'instauration d'un système commun de tarification de l'usage des infrastructures de transport (COM(71) 268 final)
Proposition de décision du Conseil relative à l'instauration d'un système commun de tarification de l'usage des infrastructures de transport (COM(71) 268 final)
Documents from 30 March 1972 to 13 April 1972
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HAEU Reference Code
CES-3992
Original Reference Code
CES/1971 20.20 06
Physical Medium
Microfiche, Paper
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Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Avant-projet de rapport révisé 3 de la section (R/CES 501/71 rév.3) et annexe.
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Dutch, French, German, Italian
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CEUE_SEGE-COM(1971)0268
(1971)
COM(1971)268 - PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL relative à l'instauration d'un système commun de tarification de l'usage des infrastructures de transport
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Mémorandum sur la tarification de l'usage des infrastructures dans le cadre de la politique commune des transports (FRA)
VORSCHLAG EINER ENTSCHEIDUNG DES RATES über d
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19 Problèmes sanitaires et de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires des produits à base de viande
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24 Coordination de mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publiqu
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25 Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, de projets et de bonifications d'intérêts pour le développement dans les régions agricoles
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27 Harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route
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29 Rapport d'information sur certains aspects de l'harmonisation des législations relatives aux produits agricoles et alimentaires
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30 Adhésion de la Communauté économique européenne à l'accord international sur l'huile d'olive 1963
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31 Rapport annuel sur la situation économique de la Communauté relatif au renforcement de la coordination des politiques économiques à court terme des Etats membres
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32 Fixation des prix pour certains produits agricoles et octroi d'aides au revenu à certaines catégories d'exploitants agricoles
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40 Suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des Etats membres à l'intérieur de la Communauté en matière d'établissement et de prestation d
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41 Application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté
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43 Liberté d'établissement et de libre prestation des services pour les activités non salariées du coiffeur, reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titr
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45 Liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées en matière fiscale et modalités des mesures transitoires pour certaines ac
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47 Assainissement de la situation des entreprises de chemin de fer et harmonisation des règles régissant les relations financières entre ces entreprises et les Etats et, nor
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48 Obligation aux Etats membres de la Communauté économique européenne de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers
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49 Application du statut d'entreprise commune aux activités relevant de l'industrie des hydrocarbures
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50 Emprunts en vue d'une contribution de la Communauté au financement des centrales nucléaires de puissance
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