Proposition de décision du Conseil relative à l'instauration d'un système commun de tarification de l'usage des infrastructures de transport (COM(71) 268 final)
Proposition de décision du Conseil relative à l'instauration d'un système commun de tarification de l'usage des infrastructures de transport (COM(71) 268 final)
Documents from 04 May 1971 to 10 June 1971
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HAEU Reference Code
CES-3988
Original Reference Code
CES/1971 20.20 02
Physical Medium
Microfiche, Paper
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Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Saisine de la section spécialisée pour les transports; composition du groupe d'étude "Tarification"; procès-verbal de la 65e réunion de la section (CES 227/71); note introductive (CES 330/71).
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Dutch, French, German, Italian
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CEUE_SEGE-COM(1971)0268
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