Proposition de décision du Conseil relative à l'instauration d'un système commun de tarification de l'usage des infrastructures de transport (COM(71) 268 final)
Proposition de décision du Conseil relative à l'instauration d'un système commun de tarification de l'usage des infrastructures de transport (COM(71) 268 final)
Documents from 03 April 1971 to 10 May 1971
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HAEU Reference Code
CES-3987
Original Reference Code
CES/1971 20.20 01
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Microfiche, Paper
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Meyer, Ruth Ingeborg
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Demande d'avis (COM(71) 268 final).
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Dutch, French, German, Italian
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CEUE_SEGE-COM(1971)0268
(1971)
COM(1971)268 - PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL relative à l'instauration d'un système commun de tarification de l'usage des infrastructures de transport
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VORSCHLAG EINER ENTSCHEIDUNG DES RATES über d
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40 Suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des Etats membres à l'intérieur de la Communauté en matière d'établissement et de prestation d
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47 Assainissement de la situation des entreprises de chemin de fer et harmonisation des règles régissant les relations financières entre ces entreprises et les Etats et, nor
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50 Emprunts en vue d'une contribution de la Communauté au financement des centrales nucléaires de puissance
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