Proposition d'une directive du Conseil concernant la fixation des taux communs du droit d'apport (COM(71) 81 final)
Proposition d'une directive du Conseil concernant la fixation des taux communs du droit d'apport (COM(71) 81 final)
Documents from 28 September 1971 to 03 May 1973
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HAEU Reference Code
CES-3952
Original Reference Code
CES/1971 20.11 02
Physical Medium
Microfiche, Paper
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Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Procès-verbal de la 81e réunion de la section (CES 523/71); avis de la section (CES 446/71 fin); rapport de la section (CES 445/7 fin); avis du CES (CES 557/71); compte rendu des délibérations du CES (CES 566/71); publication de l'avis du CES au JO C 113 du 09/11/1971; publication de la directive du Conseil au JO L 103 du 18/04/1973.
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Dutch, French, German, Italian
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CEUE_SEGE-COM(1971)0081
(1971)
COM(1971)81 - Proposition d'une DIRECTIVE DU CONSEIL concernant la fixation des taux communs du droit d'apport (présentée par la Commission au Conseil)
Volume 1971/0011
Date indicative : 12/02/1971
Proposition d'une DIRECTIVE DU CONSEIL concernant la fixation des taux communs du droit d'apport (présentée par la Commission au Conseil) (FRA)
Vorschlag einer RICHTLINIE DES RATES betreffend die Festsetzung gemeinsamer Sätze der Gesellschaftsteuer (von der Kommission dem Rat vorgelegt) (DEU)
VOORSTEL VOOR EEN RICHTLIJN VAN DE RAAD betreffende de vaststelling van de gemeenschappelijke tarieven voor het kapitaalrecht (Door de Commissie bij de Raad ing
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