SI(1978)565 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 906ème réunion du Comité des Représentants permanents Adjoints - 5 juillet 1978 - - Proposition de directive concernant le régime commun applicable aux fusions, scissions et apports d'actifs intervenant entre sociétés d'Etats membres différents. (procédure) [ doc. COM(69) 5 ]
SI(1978)565 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 906ème réunion du Comité des Représentants permanents Adjoints - 5 juillet 1978 - - Proposition de directive concernant le régime commun applicable aux fusions, scissions et apports d'actifs intervenant entre sociétés d'Etats membres différents. (procédure) [ doc. COM(69) 5 ]
Document date: [1978]
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CEUE_SEGE-SI(1978)565
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SI(1978)565
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Brouet, Agnes
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Volume 1978/0006
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 07/07/1978
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 906ème réunion du Comité des Représentants permanents Adjoints - 5 juillet 1978 - - Proposition de directive concernant le régime commun applicable aux fusions, scissions et apports d'actifs intervenant entre sociétés d'Etats membres différents. (procédure) [ doc. COM(69) 5 ] (FRA)
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