Proposition de directive du Conseil concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux manipulations usuelles susceptibles d'être effectuées dans les entrepôts douaniers et dans les zones franches (COM(70) 1143 final)
Proposition de directive du Conseil concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux manipulations usuelles susceptibles d'être effectuées dans les entrepôts douaniers et dans les zones franches (COM(70) 1143 final)
Documents from 11 November 1970 to 11 March 1971
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CES-3621
Original Reference Code
CES/1970-20.47-01
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Demande d'avis (COM(70) 1143 final) ; saisine de la section spécialisée pour les questions économiques ; composition du groupe d'étude "Harmonisation douanière" ; note introductive (CES 632/70) ; procès-verbaux des 1ère et 2e réunions du groupe d'étude (R/CES 43/71)(R/CES 133/71) ; avant-projet d'avis de la section (R/CES 60/71) ; avant-projet de rapport de la section (R/CES 61/71) ; projet d'avis de la section (CES 60/71) ; projet de rapport de la section (CES 61/71) ; procès-verbal de la 76e réunion de la section (CES 230/71) ; avis de la
section (CES 60/71 fin).
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly