Proposition d'un règlement du Conseil instituant un régime de primes d'élimination des vaches et de primes à la non-commercialisation du lait et des produits laitiers (COM(70) 939 final)
Proposition d'un règlement du Conseil instituant un régime de primes d'élimination des vaches et de primes à la non-commercialisation du lait et des produits laitiers (COM(70) 939 final)
Documents from 02 December 1970 to 06 February 1971
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CES-3603
Original Reference Code
CES/1970-20.40-02
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Iorio, Elena
Content and Structure
Abstract
Procès-verbaux de la 111e et 113e réunion de la section (CES 551/70) (CES 26/71) ; documents du Parlement européen n° 169 ; projet d'avis révisé (CES 471/70 rév.) ; avis de la section (CES 471/70 fin) ; rapport de la section (CES 472/70 fin) ; avis du CES (CES 76/71) ; compte rendu des délibérations (CES 85/71) ; publication de l'avis du CES au JO L 36 du 19/04/1971 ; publication du règlement au JO L 30 du 06/02/1971.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
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