Proposition d'un règlement du Conseil instituant un régime de primes d'élimination des vaches et de primes à la non-commercialisation du lait et des produits laitiers (COM(70) 939 final)
Proposition d'un règlement du Conseil instituant un régime de primes d'élimination des vaches et de primes à la non-commercialisation du lait et des produits laitiers (COM(70) 939 final)
Documents from 29 September 1970 to 07 January 1971
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CES-3602
Original Reference Code
CES/1970-20.40-01
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Iorio, Elena
Content and Structure
Abstract
Demande d'avis (COM(70) 939 final) ; saisine de la section spécialisée pour l'agriculture ; composition du groupe d'étude "Elimination des vaches" ; avant-projet d'avis de la section (R/CES 471/70) ; avant-projet de rapport de la section (R/CES 472/70) ; procès-verbal sommaire de la 1ère réunion du groupe d'étude (R/CES 509/70) ; projet d'avis de la section (CES 471/70) ; projet de rapport de la section (CES 472/70) et annexe.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
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