Proposition de directive du Conseil fixant les modalités des mesures transitoires pour certaines activités du domaine financier, économique et comptable et proposition de recommandation du Conseil concernant le Grand-Duché de Luxembourg (COM(70) 721 final)
Proposition de directive du Conseil fixant les modalités des mesures transitoires pour certaines activités du domaine financier, économique et comptable et proposition de recommandation du Conseil concernant le Grand-Duché de Luxembourg (COM(70) 721 final)
Documents from 03 December 1970 to 09 January 1971
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HAEU Reference Code
CES-3590
Original Reference Code
CES/1970-20.35-02
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Microfiche, Paper
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Meyer, Ruth Ingeborg
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Abstract
Projet d'avis de la section (CES 549/70) ; projet de rapport de la section (CES 443/70) ; procès-verbal de la 56e réunion de la section (CES 12/71) ; avis de la section (CES 549/70 fin) ; rapport de la section (CES 443/70 fin).
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CEUE_SEGE-COM(1970)0721
(1970)
COM(1970)721 - PROPOSITION DE DIRECTIVE concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées du domaine financier, économique
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Volume 1970/0105
Date indicative : 01/07/1970
PROPOSITION DE DIRECTIVE concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées du domaine financier, économique et comptable
PROPOSITION DE DIRECTIVE fixant les modalités des mesures transitoires pour certaines activités du domaine financier, économique et comptable
PROPOSITION DE RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le Grand-Duché de Luxembourg (présentées par la Commission au
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