Proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relative à l'assurance de la responsabilité civile résultant de l'usage de véhicules automoteurs et au contrôle à la frontière de l'obligation d'assurer cette responsabilité (COM(70) 673 final)
Proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relative à l'assurance de la responsabilité civile résultant de l'usage de véhicules automoteurs et au contrôle à la frontière de l'obligation d'assurer cette responsabilité (COM(70) 673 final)
Documents from 27 January 1971 to 14 April 1971
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HAEU Reference Code
CES-3568
Original Reference Code
CES/1970-20.32-02
Physical Medium
Microfiche, Paper
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Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Procès-verbal de la 74e réunion de la section (CES 44/71) ; rapport de la section (CES 584/70 fin) ; avis de la section (CES 609/70 fin) ; avis du CES (CES 148/71) ; compte rendu des délibérations du CES (CES 158/71) ; documents du Parlement européen n° 251.
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CEUE_SEGE-COM(1970)0673
(1970)
COM(1970)673 - Proposition de directive concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de l'usage de véhicules automoteurs
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Volume 1970/0095
Date indicative : 22/06/1970
Proposition de directive concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de l'usage de véhicules automoteurs, et au contrôle à la frontière de l'obligation d'assurer cette responsabilité (présentée par la Commission au Conseil) (FRA)
Vorschlag einer Richtlinie betreffend die Angleichung der Gesetze der Mitgliedstaaten bezüglich der KraftfahrzeughaftpflichtverSicherung und de
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