Proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relative à l'assurance de la responsabilité civile résultant de l'usage de véhicules automoteurs et au contrôle à la frontière de l'obligation d'assurer cette responsabilité (COM(70) 673 final)
Proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relative à l'assurance de la responsabilité civile résultant de l'usage de véhicules automoteurs et au contrôle à la frontière de l'obligation d'assurer cette responsabilité (COM(70) 673 final)
Documents from 14 July 1970 to 04 January 1971
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HAEU Reference Code
CES-3567
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CES/1970-20.32-01
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Microfiche, Paper
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Meyer, Ruth Ingeborg
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Abstract
Demande d'avis (COM(70) 673 final) ; saisine de la section spécialisée pour les questions économiques ; composition du groupe d'étude "Carte verte" ; note introductive (CES 359/70 corr.) ; projet de rapport de la section (R/CES 584/70); projet d'avis de la section (R/CES 609/70).
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CEUE_SEGE-COM(1970)0673
(1970)
COM(1970)673 - Proposition de directive concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de l'usage de véhicules automoteurs
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Volume 1970/0095
Date indicative : 22/06/1970
Proposition de directive concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de l'usage de véhicules automoteurs, et au contrôle à la frontière de l'obligation d'assurer cette responsabilité (présentée par la Commission au Conseil) (FRA)
Vorschlag einer Richtlinie betreffend die Angleichung der Gesetze der Mitgliedstaaten bezüglich der KraftfahrzeughaftpflichtverSicherung und de
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