Proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relative à l'assurance de la responsabilité civile résultant de l'usage de véhicules automoteurs et au contrôle à la frontière de l'obligation d'assurer cette responsabilité (COM(70) 673 final)
Proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relative à l'assurance de la responsabilité civile résultant de l'usage de véhicules automoteurs et au contrôle à la frontière de l'obligation d'assurer cette responsabilité (COM(70) 673 final)
Documents from 14 July 1970 to 04 January 1971
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CES-3567
Original Reference Code
CES/1970-20.32-01
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Iorio, Elena
Content and Structure
Abstract
Demande d'avis (COM(70) 673 final) ; saisine de la section spécialisée pour les questions économiques ; composition du groupe d'étude "Carte verte" ; note introductive (CES 359/70 corr.) ; projet de rapport de la section (R/CES 584/70); projet d'avis de la section (R/CES 609/70).
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
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