Proposition d'une directive du Conseil concernant la réalisation de la libert... (CES-3556)

Proposition d'une directive du Conseil concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour les activités non salariées exercées d'une façon ambulante (COM(70) 571 final)

Proposition d'une directive du Conseil concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour les activités non salariées exercées d'une façon ambulante (COM(70) 571 final)

Documents from 30 June 1970 to 15 January 1971

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Created By

Comité économique et social européen

HAEU Reference Code

CES-3556

Original Reference Code

CES/1970-20.29-01

Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Iorio, Elena

Content and Structure

Abstract

Demande d'avis (COM(70) 571 final) ; saisine de la section spécialisée pour les activités non salariées et les services ; composition du groupe d'étude "Commerce" ; note introductive (CES 353/70) ; procès-verbaux sommaires des 1ère et 2e réunions du groupe d'étude (R/CES 585/70) (R/CES 7/71) ; avant-projet de rapport de la section (R/CES 586/70).

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Dutch, French, German, Italian

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Historical Archives of the European Union

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Archives historiques du Comité économique et social européen

Relations Area

Volume 1970/0079 Date indicative : 02/06/1970 PROPOSITION D'UNE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LA REALISATION DE LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT ET DE LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES POUR LES ACTIVITES NON SALARIEES EXERCEES D'UNE FACON AMBULANTE PROPOSITION D'UNE DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE AUX MODALITES DES MESURES TRANSITOIRES DANS LE DOMAINE DES ACTIVITES NON SALARIEES EXERCEES D'UNE FACON AMBULANTE (présentées par la Commission au Conseil) (FRA) VORSCHLAG EINER RICHTLINIE DES RATS ÜBER DIE V ...