Proposition d'une troisième directive du Conseil tendant à coordonner les gar... (CES-3555)

Proposition d'une troisième directive du Conseil tendant à coordonner les garanties qui sont exigées dans les Etats membres des sociétés, au sens de l'article 58, alinéa 2 du traité, pour protéger les intérêts, tant des asssociés que des tiers, en ce qui concerne les fusions de sociétés anonymes (COM(70) 633 final)

Proposition d'une troisième directive du Conseil tendant à coordonner les garanties qui sont exigées dans les Etats membres des sociétés, au sens de l'article 58, alinéa 2 du traité, pour protéger les intérêts, tant des asssociés que des tiers, en ce qui concerne les fusions de sociétés anonymes (COM(70) 633 final)

Documents from 05 July 1971 to 31 December 1982

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Created By

Comité économique et social européen

HAEU Reference Code

CES-3555

Original Reference Code

CES/1970-20.28-04

Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Iorio, Elena

Content and Structure

Abstract

Compte rendu des délibérations du CES (CES 350/71) ; documents du Parlement européen n° 222/71 et 513/74 ; publication de l'avis du CES au JO C 88 du 06/09/1971 ; proposition modifiée d'une 3e directive(COM(72) 1668 final) ; 2e proposition modifiée d'une 3e directive(COM(75) 671 final) ; publication de la 3e directive du Conseil au JO L 295 du 20/10/1978 ; publication de la 6e directive du Conseil au JO L 378 du 31/12/1982.

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Dutch, French, German, Italian

Type of Archival Materials

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Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Archives historiques du Comité économique et social européen

Relations Area

Volume 1970/0091 Date indicative : 12/06/1970 PROPOSITION D'UNE TROISIEME DIRECTIVE DU CONSEIL TENDANT A COORDONNER LES GARANTIES QUI SONT EXIGEES DANS LES ETATS MEMBRES DES SOCIETES, AU SENS DE L'ARTICLE 58, PARAGRAPHE 2 DU TRAITE, POUR PROTEGER LES INTERETS, TANT DES ASSOCIES QUE DES TIERS, EN CE QUI CONCERNE LES FUSIONS DE SOCIETES ANONYMES (présentée par la Commission an Conseil) (FRA) Vorschlag einer DRITTEN RICHTLINIE DES RATES zur Koordinierung der Schutzbestimmungen, die in den Mitglieds ...

CEUE_SEGE-COM(1972)1668 (1972) COM(1972)1668 - PROPOSITION MODIFIEE D'UNE TROISIEME DIRECTIVE DU CONSEIL tendant à coordonner les garanties qui sont exigées dans les Etats membres des sociétés, au sens de l'article 58 paragraphe 2, ...

Volume 1972/0232 Date indicative : 04/01/1973 PROPOSITION MODIFIEE D'UNE TROISIEME DIRECTIVE DU CONSEIL tendant à coordonner les garanties qui sont exigées dans les Etats membres des sociétés, au sens de l'article 58 paragraphe 2, du traité pour protéger les intérêts, tant des associés que des tiers, en ce qui concerne les fusions de sociétés anonymes (présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149, deuxième alinéa, du Traité C.E.E.) (FRA) GEÄNDERTER VORSCHLAG EINER DRITTEN RIC ...

CEUE_SEGE-COM(1975)0671 (1975) COM(1975)671 - DEUXIEME PROPOSITION MODIFIEE D'UNE TROISIEME DIRECTIVE DU CONSEIL tendant à coordonner les garanties qui sont exigées dans les Etats membres des sociétés, au sens de l'article 58 aliné ...

Volume 1975/0246 Date indicative : 22/12/1975 DEUXIEME PROPOSITION MODIFIEE D'UNE TROISIEME DIRECTIVE DU CONSEIL tendant à coordonner les garanties qui sont exigées dans les Etats membres des sociétés, au sens de l'article 58 alinéa 2, du traité pour protéger les intérêts, tant des associés que des tiers, en ce qui concerne les fusions de sociétés anonymes. (présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149, deuxième alinéa, du Traité C.E.E.) (FRA) SECOND AMENDED PROPOSAL FOR A TH ...