Proposition d'une troisième directive du Conseil tendant à coordonner les gar... (CES-3555)

Proposition d'une troisième directive du Conseil tendant à coordonner les garanties qui sont exigées dans les Etats membres des sociétés, au sens de l'article 58, alinéa 2 du traité, pour protéger les intérêts, tant des asssociés que des tiers, en ce qui concerne les fusions de sociétés anonymes (COM(70) 633 final)

Proposition d'une troisième directive du Conseil tendant à coordonner les garanties qui sont exigées dans les Etats membres des sociétés, au sens de l'article 58, alinéa 2 du traité, pour protéger les intérêts, tant des asssociés que des tiers, en ce qui concerne les fusions de sociétés anonymes (COM(70) 633 final)

Documents from 05 July 1971 to 31 December 1982

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Created By

Comité économique et social européen

HAEU Reference Code

CES-3555

Original Reference Code

CES/1970-20.28-04

Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Meyer, Ruth Ingeborg

Content and Structure

Abstract

Compte rendu des délibérations du CES (CES 350/71) ; documents du Parlement européen n° 222/71 et 513/74 ; publication de l'avis du CES au JO C 88 du 06/09/1971 ; proposition modifiée d'une 3e directive(COM(72) 1668 final) ; 2e proposition modifiée d'une 3e directive(COM(75) 671 final) ; publication de la 3e directive du Conseil au JO L 295 du 20/10/1978 ; publication de la 6e directive du Conseil au JO L 378 du 31/12/1982.

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Languages

Dutch, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Archives historiques du Comité économique et social européen

Relations Area

Abstract: Volume 1970/0091 Date indicative : 12/06/1970 PROPOSITION D'UNE TROISIEME DIRECTIVE DU CONSEIL TENDANT A COORDONNER LES GARANTIES QUI SONT EXIGEES DANS LES ETATS MEMBRES DES SOCIETES, AU SENS DE L'ARTICLE 58, PARAGRAPHE 2 DU TRAITE, POUR PROTEGER LES INTERETS, TANT DES ASSOCIES QUE DES TIERS, EN CE QUI CONCERNE LES FUSIONS DE SOCIETES ANONYMES (présentée par la Commission an Conseil) (FRA) Vorschlag einer DRITTEN RICHTLINIE DES RATES zur Koordinierung der Schutzbestimmungen, die in den Mitglieds ...

Reference Code: CEUE_SEGE-COM(1970)0633

Original Reference Code: COM(1970)633

Description Level: Dossier

Dates: 1970 to 1970

COM(1972)1668 - PROPOSITION MODIFIEE D'UNE TROISIEME DIRECTIVE DU CONSEIL tendant à coordonner les garanties qui sont exigées dans les Etats membres des sociétés, au sens de l'article 58 paragraphe 2, du traité pour protéger les intérêts, tant des associés que des tiers, en ce qui concerne les fusions de sociétés anonymes (présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149, deuxième alinéa, du Traité C.E.E.)

Abstract: Volume 1972/0232 Date indicative : 04/01/1973 PROPOSITION MODIFIEE D'UNE TROISIEME DIRECTIVE DU CONSEIL tendant à coordonner les garanties qui sont exigées dans les Etats membres des sociétés, au sens de l'article 58 paragraphe 2, du traité pour protéger les intérêts, tant des associés que des tiers, en ce qui concerne les fusions de sociétés anonymes (présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149, deuxième alinéa, du Traité C.E.E.) (FRA) GEÄNDERTER VORSCHLAG EINER DRITTEN RIC ...

Reference Code: CEUE_SEGE-COM(1972)1668

Original Reference Code: COM(1972)1668

Description Level: Dossier

Dates: 1972 to 1972

COM(1975)671 - DEUXIEME PROPOSITION MODIFIEE D'UNE TROISIEME DIRECTIVE DU CONSEIL tendant à coordonner les garanties qui sont exigées dans les Etats membres des sociétés, au sens de l'article 58 alinéa 2, du traité pour protéger les intérêts, tant des associés que des tiers, en ce qui concerne les fusions de sociétés anonymes. (présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149, deuxième alinéa, du Traité C.E.E.)

Abstract: Volume 1975/0246 Date indicative : 22/12/1975 DEUXIEME PROPOSITION MODIFIEE D'UNE TROISIEME DIRECTIVE DU CONSEIL tendant à coordonner les garanties qui sont exigées dans les Etats membres des sociétés, au sens de l'article 58 alinéa 2, du traité pour protéger les intérêts, tant des associés que des tiers, en ce qui concerne les fusions de sociétés anonymes. (présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149, deuxième alinéa, du Traité C.E.E.) (FRA) SECOND AMENDED PROPOSAL FOR A TH ...

Reference Code: CEUE_SEGE-COM(1975)0671

Original Reference Code: COM(1975)671

Description Level: Dossier

Dates: 1975 to 1975