Proposition d'une troisième directive du Conseil tendant à coordonner les garanties qui sont exigées dans les Etats membres des sociétés, au sens de l'article 58, alinéa 2 du traité, pour protéger les intérêts, tant des asssociés que des tiers, en ce qui concerne les fusions de sociétés anonymes (COM(70) 633 final)
Proposition d'une troisième directive du Conseil tendant à coordonner les garanties qui sont exigées dans les Etats membres des sociétés, au sens de l'article 58, alinéa 2 du traité, pour protéger les intérêts, tant des asssociés que des tiers, en ce qui concerne les fusions de sociétés anonymes (COM(70) 633 final)
Documents from 30 June 1970 to 21 December 1970
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CES-3552
Original Reference Code
CES/1970-20.28-01
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Iorio, Elena
Content and Structure
Abstract
Demande d'avis (COM(70) 633 final) ; saisine de la section spécialisée pour les questions économiques ; composition du groupe d'étude "Droit de sociétés" ; note introductive (CES 345/70 corr.) ; procès-verbal sommaire de la 1ère réunion du groupe d'étude (R/CES 526/70) ; avant-projet de rapport de la section (R/CES 608/70) ; avant-projet d'avis de la section (R/CES 598/70).
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
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Location of Originals
Existence of Copies
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