Proposition d'une troisième directive du Conseil tendant à coordonner les garanties qui sont exigées dans les Etats membres des sociétés, au sens de l'article 58, alinéa 2 du traité, pour protéger les intérêts, tant des asssociés que des tiers, en ce qui concerne les fusions de sociétés anonymes (COM(70) 633 final)
Proposition d'une troisième directive du Conseil tendant à coordonner les garanties qui sont exigées dans les Etats membres des sociétés, au sens de l'article 58, alinéa 2 du traité, pour protéger les intérêts, tant des asssociés que des tiers, en ce qui concerne les fusions de sociétés anonymes (COM(70) 633 final)
Documents from 30 June 1970 to 21 December 1970
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CES-3552
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CES/1970-20.28-01
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Meyer, Ruth Ingeborg
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Abstract
Demande d'avis (COM(70) 633 final) ; saisine de la section spécialisée pour les questions économiques ; composition du groupe d'étude "Droit de sociétés" ; note introductive (CES 345/70 corr.) ; procès-verbal sommaire de la 1ère réunion du groupe d'étude (R/CES 526/70) ; avant-projet de rapport de la section (R/CES 608/70) ; avant-projet d'avis de la section (R/CES 598/70).
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CEUE_SEGE-COM(1970)0633
(1970)
COM(1970)633 - PROPOSITION D'UNE TROISIEME DIRECTIVE DU CONSEIL TENDANT A COORDONNER LES GARANTIES QUI SONT EXIGEES DANS LES ETATS MEMBRES DES SOCIETES, AU SENS DE L'ARTICLE 58, PARAGRAPHE 2 DU TRAITE
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Volume 1970/0091
Date indicative : 12/06/1970
PROPOSITION D'UNE TROISIEME DIRECTIVE DU CONSEIL TENDANT A COORDONNER LES GARANTIES QUI SONT EXIGEES DANS LES ETATS MEMBRES DES SOCIETES, AU SENS DE L'ARTICLE 58, PARAGRAPHE 2 DU TRAITE, POUR PROTEGER LES INTERETS, TANT DES ASSOCIES QUE DES TIERS, EN CE QUI CONCERNE LES FUSIONS DE SOCIETES ANONYMES (présentée par la Commission an Conseil) (FRA)
Vorschlag einer DRITTEN RICHTLINIE DES RATES zur Koordinierung der Schutzbestimmungen, die in den Mitglieds
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