Proposition de règlement du Conseil habilitant la Commission à arrêter des rè... (CES-3551)

Proposition de règlement du Conseil habilitant la Commission à arrêter des règlements d'exemption par catégories. Proposition d'un règlement du Conseil portant modification des dispositions de l'article 4 du règlement n° 17 du 6 février 1962 (COM(70) 535 final)

Proposition de règlement du Conseil habilitant la Commission à arrêter des règlements d'exemption par catégories. Proposition d'un règlement du Conseil portant modification des dispositions de l'article 4 du règlement n° 17 du 6 février 1962 (COM(70) 535 final)

Documents from 23 June 1971 to 29 December 1972

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Created By

Comité économique et social européen

HAEU Reference Code

CES-3551

Original Reference Code

CES/1970-20.27-04

Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Meyer, Ruth Ingeborg

Content and Structure

Abstract

Avis du CES (CES 404/71) ; documents du Parlement européen n° 78/71 ; compte rendu des délibérations du CES (CES 415/71) ; publication de l'avis du CES au JO C 98 du 06/10/1971 ; proposition de modification à la proposition de règlement (COM(71) 1285 final) ; publication du règlement du Conseil au JO L 285 du 29/12/1971 ; proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2821/71 concernant l'application de l'article 85 § 3 du traité à des catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées (COM(72) 1009 final) ; publication du règlement du Conseil au JO L 291 du 28/12/1971 ; publication du règlement du Conseil au JO L 292 du 29/12/1971.

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Languages

Dutch, French, German, Italian

Type of Archival Materials

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Archives historiques du Comité économique et social européen

Relations Area

Volume 1970/0073 Date indicative : 27/05/1970 1. PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL habilitant la Commission à arrêter des règlements d'exemption par catégories et 2. PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL portant modification de dispositions de l'article 4 du règlement n° 17 du 6 février 1962 (présentées par la Commission au Conseil) (FRA) Vorschlag einer ERMÄCHTIGUNGSVERORDNUNG DES RATES zum Erlaß von Gruppenfreistellungsverordnungen und Vorschlag einer ÄNDERUNGSVERORDNUNG DES RATES zu Art. ...

CEUE_SEGE-COM(1971)1285 (1971) COM(1971)1285 - Proposition de MODIFICATION à la proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accordé, de décisions et d ...

Volume 1971/0206 Date indicative : 15/11/1971 Proposition de MODIFICATION à la proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accordé, de décisions et de pratiques concertées Proposition de MODIFICATION à la proposition de règlement (CEE) du Conseil portant modification du règlement n° 17 (présentées par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149, alinéa 2 du Traité) (FRA) Änderungsvorschlag zum VORSCHLAG EIMER ...

CEUE_SEGE-COM(1972)1009 (1972) COM(1972)1009 - - Première communication soumise par la Commission au Conseil concernant les adaptations techniques des réglementations communautaires, non encore formulées - Proposition de règlemen ...

Volume 1972/0128 Date indicative : 10/10/1972 à la première communication soumise par la Commission au Conseil, concernant les adaptations techniques des réglementations communautaires, non encore formulées (FRA) - Première communication soumise par la Commission au Conseil concernant les adaptations techniques des réglementations communautaires, non encore formulées - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2821/71 concernant l'application de l'article 85 paragraph ...