Proposition de règlement du Conseil habilitant la Commission à arrêter des règlements d'exemption par catégories. Proposition d'un règlement du Conseil portant modification des dispositions de l'article 4 du règlement n° 17 du 6 février 1962 (COM(70) 535 final)
Proposition de règlement du Conseil habilitant la Commission à arrêter des règlements d'exemption par catégories. Proposition d'un règlement du Conseil portant modification des dispositions de l'article 4 du règlement n° 17 du 6 février 1962 (COM(70) 535 final)
Documents from 11 June 1971 to 02 July 1971
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CES-3550
Original Reference Code
CES/1970-20.27-03
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Microfiche, Paper
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Meyer, Ruth Ingeborg
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Abstract
Procès-verbal de la 78e réunion de la section (CES 322/71) + annexe : exposé de Borschette, membre de la Commission ; rapport révisé de la section (CES 605/70 fin rév.) ; procès-verbal de la 79e réunion de la section (CES 389/71) ; rapport révisé 2 de la section (CES 605/70 fin rév.2) ; avis révisé de la section (CES 548/70 fin rév.).
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CEUE_SEGE-COM(1970)0535
(1970)
COM(1970)535 - 1. PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL habilitant la Commission à arrêter des règlements d'exemption par catégories et 2. PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL portant modification de
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Volume 1970/0073
Date indicative : 27/05/1970
1. PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL habilitant la Commission à arrêter des règlements d'exemption par catégories et 2. PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL portant modification de dispositions de l'article 4 du règlement n° 17 du 6 février 1962 (présentées par la Commission au Conseil) (FRA)
Vorschlag einer ERMÄCHTIGUNGSVERORDNUNG DES RATES zum Erlaß von Gruppenfreistellungsverordnungen und Vorschlag einer ÄNDERUNGSVERORDNUNG DES RATES zu Art.
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