Proposition de règlement du Conseil habilitant la Commission à arrêter des règlements d'exemption par catégories. Proposition d'un règlement du Conseil portant modification des dispositions de l'article 4 du règlement n° 17 du 6 février 1962 (COM(70) 535 final)
Proposition de règlement du Conseil habilitant la Commission à arrêter des règlements d'exemption par catégories. Proposition d'un règlement du Conseil portant modification des dispositions de l'article 4 du règlement n° 17 du 6 février 1962 (COM(70) 535 final)
Documents from 05 January 1971 to 14 April 1971
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CES-3549
Original Reference Code
CES/1970-20.27-02
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Microfiche, Paper
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Meyer, Ruth Ingeborg
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Abstract
Procès-verbal sommaire de la 2e réunion du groupe d'étude (R/CES 666/70) ; projet d'avis de la section (CES 548/70) ; projet de rapport de la section (CES 605/70) ; avis de la section (CES 548/70 fin) ; amendements ; modifications ; rapport de la section (CES 605/70 fin) ; compte rendu des délibérations du CES (CES 162/71).
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CEUE_SEGE-COM(1970)0535
(1970)
COM(1970)535 - 1. PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL habilitant la Commission à arrêter des règlements d'exemption par catégories et 2. PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL portant modification de
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Volume 1970/0073
Date indicative : 27/05/1970
1. PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL habilitant la Commission à arrêter des règlements d'exemption par catégories et 2. PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL portant modification de dispositions de l'article 4 du règlement n° 17 du 6 février 1962 (présentées par la Commission au Conseil) (FRA)
Vorschlag einer ERMÄCHTIGUNGSVERORDNUNG DES RATES zum Erlaß von Gruppenfreistellungsverordnungen und Vorschlag einer ÄNDERUNGSVERORDNUNG DES RATES zu Art.
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2 Projets d'investissements d'intérêt communautaire dans les secteurs du pétrole, du gaz naturel et de l'électricité et programmes d'importation d'hydrocarbures
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36 Rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique
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37 Rapprochement des législations des Etats membres concernant les agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine
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47 Harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux manipulations usuelles susceptibles d'être effectuées dans les entrepôts doua
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