Proposition de règlement du Conseil habilitant la Commission à arrêter des règlements d'exemption par catégories. Proposition d'un règlement du Conseil portant modification des dispositions de l'article 4 du règlement n° 17 du 6 février 1962 (COM(70) 535 final)
Proposition de règlement du Conseil habilitant la Commission à arrêter des règlements d'exemption par catégories. Proposition d'un règlement du Conseil portant modification des dispositions de l'article 4 du règlement n° 17 du 6 février 1962 (COM(70) 535 final)
Documents from 16 June 1970 to 27 November 1970
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CES-3548
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CES/1970-20.27-01
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Meyer, Ruth Ingeborg
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Demande d'avis (COM(70) 535 final) ; observations de de Grave (CD 25/71) ; saisine de la section spécialisée pour les questions économiques ; composition du groupe d'étude "Ententes" ; note introductive (CES 343/70 corr.) ; procès-verbal sommaire de la 1ère réunion du groupe d'étude (R/CES 563/70) ; avant-projet d'avis de la section (R/CES 548/70) ; avant-projet de rapport de la section (R/CES 605/70).
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CEUE_SEGE-COM(1970)0535
(1970)
COM(1970)535 - 1. PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL habilitant la Commission à arrêter des règlements d'exemption par catégories et 2. PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL portant modification de
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Volume 1970/0073
Date indicative : 27/05/1970
1. PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL habilitant la Commission à arrêter des règlements d'exemption par catégories et 2. PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL portant modification de dispositions de l'article 4 du règlement n° 17 du 6 février 1962 (présentées par la Commission au Conseil) (FRA)
Vorschlag einer ERMÄCHTIGUNGSVERORDNUNG DES RATES zum Erlaß von Gruppenfreistellungsverordnungen und Vorschlag einer ÄNDERUNGSVERORDNUNG DES RATES zu Art.
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