Proposition de directive du Conseil concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour quelques activités non salariées (ex classe 01 à classe 90 CITI) (COM(69) 1225 final 2)
Proposition de directive du Conseil concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour quelques activités non salariées (ex classe 01 à classe 90 CITI) (COM(69) 1225 final 2)
Documents from 09 October 1970 to 11 December 1970
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CES-3467
Original Reference Code
CES/1970-20.05-02
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Avis de la section (CES 291/70 fin) ; rapport de la section (CES 290/70 fin) ; avis du CES (CES 448/70) ; compte rendu des délibérations du CES (CES 457/70) ; documents du Parlement européen n° 73 ; publication de l'avis du CES au JO C 146 du 11/12/1970 ; retrait de la proposition de directive concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour quelques activités non salariées (ex classe 01 à classe 90 CITI).
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
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