Proposition de directive du Conseil concernant la réalisation de la liberté d... (CES-3467)

Proposition de directive du Conseil concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour quelques activités non salariées (ex classe 01 à classe 90 CITI) (COM(69) 1225 final 2)

Proposition de directive du Conseil concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour quelques activités non salariées (ex classe 01 à classe 90 CITI) (COM(69) 1225 final 2)

Documents from 09 October 1970 to 11 December 1970

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Relations

Identity Statement

Created By

Comité économique et social européen

HAEU Reference Code

CES-3467

Original Reference Code

CES/1970-20.05-02

Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Meyer, Ruth Ingeborg

Content and Structure

Abstract

Avis de la section (CES 291/70 fin) ; rapport de la section (CES 290/70 fin) ; avis du CES (CES 448/70) ; compte rendu des délibérations du CES (CES 457/70) ; documents du Parlement européen n° 73 ; publication de l'avis du CES au JO C 146 du 11/12/1970 ; retrait de la proposition de directive concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour quelques activités non salariées (ex classe 01 à classe 90 CITI).

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Languages

Dutch, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Archives historiques du Comité économique et social européen

Relations Area

Abstract: Volume 1969/0223 Date indicative : 23/01/1970 PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour quelques activités non salariées (ex classe 01 à classe 90 CITI) (présentée par la Commission au Conseil) (FRA) PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour quelques activités non salariées (ex classe 01 à classe 90 C.I.T.I.) (pr ...

Reference Code: CEUE_SEGE-COM(1969)1225

Original Reference Code: COM(1969)1225

Description Level: Dossier

Dates: 1969 to 1969