Proposition de directive concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées de la sage-femme - Proposition de directive visant la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de la sage-femme - Proposition de directive visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès aux activités non salariées de la sage-femme et l'exervice de celles-ci (COM(69) 1152 final)
Proposition de directive concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées de la sage-femme - Proposition de directive visant la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de la sage-femme - Proposition de directive visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès aux activités non salariées de la sage-femme et l'exervice de celles-ci (COM(69) 1152 final)
Documents from 21 January 1970 to 30 April 1970
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CES-3463
Original Reference Code
CES/1970-20.03-01
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Demande d'avis (COM(69) 1152 final) ; saisine de la section spécialisée pour les activités non salariées et les services ; note introductive (CES 212/70) ; composition du groupe d'étude "Sage-femme" ; procès-verbal sommaire de la 1ère réunion du groupe d'étude (R/CES 252/70) ; avant-projet de rapport de la section (R/CES 254/70) ; projet d'avis de la section (CES 255/70) ; rapport de la section (CES 254/70).
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
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