Projet de règlement de la Commission relatif au droit des travailleurs de demeurer sur le territoire d'un Etat membre après y avoir occupé un emploi (COM(69) 1203/2)
Projet de règlement de la Commission relatif au droit des travailleurs de demeurer sur le territoire d'un Etat membre après y avoir occupé un emploi (COM(69) 1203/2)
Documents from 02 October 1970 to 13 October 1970
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CES-3456
Original Reference Code
CES/1970-20.01-03
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Iorio, Elena
Content and Structure
Abstract
Avis du CES (CES 373/70) ; corrigendum (CES 373/70 corr.) ; compte rendu des délibérations du CES (CES 379/70) ; publication de l'avis du CES au JO C 19 du 13/02/1970 ; publication du Règlement de la Commission au JO L 142 du 30/06/1970 ; documents du Parlement européen n° 10.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
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