Projet de règlement de la Commission relatif au droit des travailleurs de demeurer sur le territoire d'un Etat membre après y avoir occupé un emploi (COM(69) 1203/2)
Projet de règlement de la Commission relatif au droit des travailleurs de demeurer sur le territoire d'un Etat membre après y avoir occupé un emploi (COM(69) 1203/2)
Documents from 02 October 1970 to 13 October 1970
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HAEU Reference Code
CES-3456
Original Reference Code
CES/1970-20.01-03
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Avis du CES (CES 373/70) ; corrigendum (CES 373/70 corr.) ; compte rendu des délibérations du CES (CES 379/70) ; publication de l'avis du CES au JO C 19 du 13/02/1970 ; publication du Règlement de la Commission au JO L 142 du 30/06/1970 ; documents du Parlement européen n° 10.
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Dutch, French, German, Italian
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CEUE_SEGE-COM(1969)1203
(1969)
COM(1969)1203 - Progetto di REGOLAMENTO (CEE) relativo al diritto dei lavoratori di rimanere sul territorio di uno Stato membro dopo aver occupato un impiego (presentato dalla Commissione al Consiglio
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Volume 1969/0220
Date indicative : 17/12/1969
Progetto di REGOLAMENTO (CEE) relativo al diritto dei lavoratori di rimanere sul territorio di uno Stato membro dopo aver occupato un impiego (presentato dalla Commissione al Consiglio) (ITA)
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