Projet de règlement de la Commission relatif au droit des travailleurs de demeurer sur le territoire d'un Etat membre après y avoir occupé un emploi (COM(69) 1203/2)
Projet de règlement de la Commission relatif au droit des travailleurs de demeurer sur le territoire d'un Etat membre après y avoir occupé un emploi (COM(69) 1203/2)
Documents from 23 March 1970 to 27 April 1970
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CES-3455
Original Reference Code
CES/1970-20.01-02
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Iorio, Elena
Content and Structure
Abstract
Projet de rapport de la section (CES 103/70) ; projet d'avis de la section (CES 102/70) ; procès-verbal de la 54e réunion de la section (CES 268/70) ; avis de la section (CES 102/70 fin) ; amendements ; rapport de la section (CES 103/70 fin).
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
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