Proposition de directive du Conseil visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès aux activités non salariées des sociétés dont l'objet social comporte les activités de l'opticien-lunetier et l'exercice de celles-ci (COM(69) 987 final - d)
Proposition de directive du Conseil visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès aux activités non salariées des sociétés dont l'objet social comporte les activités de l'opticien-lunetier et l'exercice de celles-ci (COM(69) 987 final - d)
Documents from 16 March 1970 to 04 May 1970
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CES-3180
Original Reference Code
CES/1969 - 20.53 - 09
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Iorio, Elena
Content and Structure
Abstract
Avant-projet d'avis de la section (R/CES 261/70); avant-projet de rapport de la section (R/CES 175/70); avant-projet de rapport révisé de la section (R/CES 175/70 rév.); projet d'avis de la section (CES 261/70); projet de rapport de la section (CES 175/70).
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
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