Proposition de directive du Conseil visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès aux activités non salariées des sociétés dont l'objet social comporte les activités de l'opticien-lunetier et l'exercice de celles-ci (COM(69) 987 final - d)
Proposition de directive du Conseil visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès aux activités non salariées des sociétés dont l'objet social comporte les activités de l'opticien-lunetier et l'exercice de celles-ci (COM(69) 987 final - d)
Documents from 16 March 1970 to 04 May 1970
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HAEU Reference Code
CES-3180
Original Reference Code
CES/1969 - 20.53 - 09
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Avant-projet d'avis de la section (R/CES 261/70); avant-projet de rapport de la section (R/CES 175/70); avant-projet de rapport révisé de la section (R/CES 175/70 rév.); projet d'avis de la section (CES 261/70); projet de rapport de la section (CES 175/70).
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CEUE_SEGE-COM(1969)0987
(1969)
COM(1969)987 - PROPOSITIONS DE DIRECTIVES FIXANT LES MODALITES DE LA REALISATION DE LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT ET DE LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES POUR LES ACTIVITES NON SALARIEES DE L'OPTICIEN-LUN
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Volume 1969/0182
Date indicative : 03/11/1969
PROPOSITIONS DE DIRECTIVES FIXANT LES MODALITES DE LA REALISATION DE LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT ET DE LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES POUR LES ACTIVITES NON SALARIEES DE L'OPTICIEN-LUNETIER (présentées par la Commission au Conseil) (FRA)
RICHTLINIENVORSCHLÄGE ZUR FESTSETZUNG DER EINZELHEITEN DER VERWIRKLICHUNG DER NIEDERLASSUNGSFREIHEIT UND DES FREIEN DIENSTLEISTUNGSVERKEHRS FUR DIE SELBSTÄNDIGEN TÄTIGKEITEN DES AUGENOPTIKERS (von der Kommission dem
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