Proposition de directive du Conseil concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour les activités non salariées de l'infirmier responsable des soins généraux (COM(69) 925 - a)
Proposition de directive du Conseil concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour les activités non salariées de l'infirmier responsable des soins généraux (COM(69) 925 - a)
Documents from 18 March 1970 to 08 September 1970
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CES-3169
Original Reference Code
CES/1969 - 20.52 - 02
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Iorio, Elena
Content and Structure
Abstract
Projet de rapport de la section (CES 182/70); procès-verbal de la 52e réunion de la section spécialisée (CES 299/70); avis de la section (CES 199/70 fin); rapport de la section (CES 182/70 fin); avis du CES (CES 289/70); compte rendu des délibérations (CES 303/70); documents du Parlement européen n° 31; publication de l'avis du CES au JO C 108 du 26/08/1970, retrait de la proposition de directive du Conseil concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour les activités non salariées de l'infirmier responsable des soins généraux.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
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