Proposition d'une directive du Conseil relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées relevant du commerce de gros du charbon et les activités d'intermédiaires du commerce et de l'industrie dans le même domaine (COM(69) 855 final)
Proposition d'une directive du Conseil relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées relevant du commerce de gros du charbon et les activités d'intermédiaires du commerce et de l'industrie dans le même domaine (COM(69) 855 final)
Documents from 11 November 1969 to 10 April 1970
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CES-3153
Original Reference Code
CES/1969 - 20.48 - 01
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Demande d'avis (COM(69) 855 final); saisine de la section spécialisée pour les activités non salariées et les services; composition du groupe d'étude "Droit d'établissement dans le secteur du charbon"; note introductive (CES 12/70); procès-verbal de la 50e réunion de la section spécialisée (CES 88/70); procès-verbal sommaire de la 1ère réunion du groupe d'étude (R/CES 128/70); projet de rapport de la section (CES 129/70); projet d'avis de la section (CES 130/70); procès-verbal de la 52e réunion de la section spécialisée (CES 299/70); avis de la section (CES 130/70 fin).
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
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