Proposition de dispositions arrêtées par le Conseil en vertu de l'article 173 du Traité CECA et de l'article 201 du Traité CEE concernant le remplacement des contributions financières des Etats membres par des ressources propres (COM(69) 700)
Proposition de dispositions arrêtées par le Conseil en vertu de l'article 173 du Traité CECA et de l'article 201 du Traité CEE concernant le remplacement des contributions financières des Etats membres par des ressources propres (COM(69) 700)
Documents from 15 January 1970 to 12 January 1971
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CES-3125
Original Reference Code
CES/1969 - 20.36 - 04
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Iorio, Elena
Content and Structure
Abstract
Compte-rendu des délibérations du CES (CES 691/69); documents du Parlement européen n° 102, 226 et 42; publication de l'avis du CES au JO C 19 du 13/02/1970; publication de la décision du Conseil au JO L 94 du 28/04/1970; proposition de règlement du Conseil prise en application de la Décision du 21/04/1970 relative au remplacement des contributions financières des Etats membres par des ressources propres aux Communautés; publication du règlement du Conseil au JO L 3 du 05/01/1971.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
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