Proposition de directive concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour les activités non salariées relevant de la fabrication des médicaments (COM(69) 125 final - a)
Proposition de directive concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour les activités non salariées relevant de la fabrication des médicaments (COM(69) 125 final - a)
Documents from 12 June 1969 to 06 April 1970
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CES-3052
Original Reference Code
CES/1969 - 20.18 - 10
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Iorio, Elena
Content and Structure
Abstract
Procès-verbaux sommaires des 1ère et 2e réunions du groupe d'étude (R/CES 270/69) (R/CES 295/69); avant-projet d'avis de la section (R/CES 533/69); projet d'avis de la section (CES 533/69); procès-verbal de la 49e réunion de la section spécialisée pour les activités non salariées et les services (CES 744/69); avis de la section spécialisée (CES 533/69 fin); avis du CES (CES 57/70); compte rendu des délibérations du CES (CES 68/70); publication de l'avis du CES au JO C 36 du 28/03/1970.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
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