Proposition de directive concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour les activités non salariées relevant de la fabrication des médicaments (COM(69) 125 final - a)
Proposition de directive concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour les activités non salariées relevant de la fabrication des médicaments (COM(69) 125 final - a)
Documents from 09 September 1969 to 06 April 1970
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CES-3050
Original Reference Code
CES/1969 - 20.18 - 08
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Iorio, Elena
Content and Structure
Abstract
Procès-verbal sommaire de la 3e réunion du groupe d'étude (R/CES 340/69); avant-projet d'avis de la section (R/CES 531/69); projet d'avis de la section (CES 531/69); procès-verbal de la 49e réunion de la section spécialisée pour les activités non salariées et les services (CES 744/69); avis de la section spécialisée (CES 531/69 fin); amendements; avis du CES (CES 55/70); compte rendu des délibérations du CES (CES 68/70); publication de l'avis du CES au JO C 36 du 28/03/1970.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries