Proposition de directive concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour les activités non salariées relevant de la fabrication des médicaments (COM(69) 125 final - a)
Proposition de directive concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour les activités non salariées relevant de la fabrication des médicaments (COM(69) 125 final - a)
Documents from 04 September 1969 to 06 April 1970
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CES-3048
Original Reference Code
CES/1969 - 20.18 - 06
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Iorio, Elena
Content and Structure
Abstract
Procès-verbal sommaire de la 2e réunion du groupe d'étude (R/CES 295/69); avant-projet d'avis de la section (R/CES 529/69); projet d'avis de la section (CES 529/69); modifications; procès-verbal de la 49e réunion de la section spécialisée pour les activités non salariées et les services (CES 744/69); avis de la section spécialisée (CES 529/69 fin); amendements; avis du CES (CES 53/70); compte rendu des délibérations du CES (CES 68/70); publication de l'avis du CES au JO C 36 du 28/03/1970.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
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