Proposition de directive concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour les activités non salariées du praticien de l'art dentaire (COM(69) 127 final)
Proposition de directive concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour les activités non salariées du praticien de l'art dentaire (COM(69) 127 final)
Documents from 19 January 1970 to 04 April 1972
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CES-3040
Original Reference Code
CES/1969 - 20.17 - 02
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Iorio, Elena
Content and Structure
Abstract
Procès-verbal de la 49e réunion de la section spécialisée pour les activités non salariées et les services (CES 744/69); avis de la section spécialisée (CES 547/69 fin); amendements; rapport de la section (CES 414/69 fin); corrigendum; avis du CES (CES 49/70); compte rendu des délibérations du CES (CES 67/70); publication de l'avis du CES au JO C 36 du 28/03/1970; retrait de la proposition de la Directive du Conseil concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de service pour les activités non salariées du praticien de l'art dentaire.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
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