Proposition de 3e directive du Conseil en matière d'harmonisation des législa... (CES-2602)

Proposition de 3e directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires et modalités communes d'application de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des produits agricoles (COM(68) 89 final)

Proposition de 3e directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires et modalités communes d'application de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des produits agricoles (COM(68) 89 final)

Documents from 12 August 1968 to 19 November 1968

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Comité économique et social européen

HAEU Reference Code

CES-2602

Original Reference Code

CES/VOL10-20;03-07

Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Meyer, Ruth Ingeborg

Content and Structure

Abstract

Avant-projet d'avis de la section spécialisée pour les Questions économiques (R/CES 342/68), avant-projet de rapport révisé (R/CES 341/68 rév.)
procès-verbal sommaire de la 4e réunion du groupe d'étude (R/CES 421/68)
projet d'avis et projet de rapport complémentaires de la section (CES 342/68) (CES 341/68)
procès-verbaux des réunions de la section spécialisée pour les Questions économiques (CES 465/68) (CES 538/68)
avis et rapport de la section (CES 342/68 fin) (CES 341/68 fin).

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Dutch, French, German, Italian

Type of Archival Materials

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Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Archives historiques du Comité économique et social européen

Relations Area

Abstract: Volume 1968/0015 Date indicative : 23/02/1968 Proposition de TROISIEME DIRECTIVE DU CONSEIL en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires Modalités communes d'application de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des produits agricoles (présentée par la Commission au Conseil) (FRA) VORSCHLAG einer Richtlinie des Rats zur Harmonisierung der Rechts-vorschriften der Mitgliedstaaten über die Umsatz - Steuer Gemeinsame Mo ...

Reference Code: CEUE_SEGE-COM(1968)0089

Original Reference Code: COM(1968)89

Description Level: Dossier

Dates: 1968 to 1968