Proposition de 3e directive du Conseil en matière d'harmonisation des législa... (CES-2596)

Proposition de 3e directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires et modalités communes d'application de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des produits agricoles (COM(68) 89 final)

Proposition de 3e directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires et modalités communes d'application de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des produits agricoles (COM(68) 89 final)

Documents from 23 February 1968 to 02 May 1968

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Comité économique et social européen

HAEU Reference Code

CES-2596

Original Reference Code

CES/VOL10-20;03-01

Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Meyer, Ruth Ingeborg

Content and Structure

Abstract

Demande d'avis (COM(68) 89 final)
résumé de la proposition de directive
saisine de la section spécialisée pour l'Agriculture à titre principal
extrait du procès-verbal de la 49e réunion de la section spécialisée pour les Questions économiques (CES 199/68), annexe au procès-verbal de la 84e réunion du Bureau du 11/04/1968 (R/CES 166/68 annexe 1)
composition du groupe d'étude "TVA" de la section spécialisée pour l'Agriculture, extrait du procès-verbal de la 85e réunion de la section spécialisée pour l'Agriculture (CES 148/68)
note introductive (CES 150/68)
procès-verbal sommaire de la 1ère réunion du groupe d'étude (R/CES 189/68).

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Dutch, French, German, Italian

Type of Archival Materials

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Historical Archives of the European Union

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Archives historiques du Comité économique et social européen

Relations Area

Abstract: Volume 1968/0015 Date indicative : 23/02/1968 Proposition de TROISIEME DIRECTIVE DU CONSEIL en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires Modalités communes d'application de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des produits agricoles (présentée par la Commission au Conseil) (FRA) VORSCHLAG einer Richtlinie des Rats zur Harmonisierung der Rechts-vorschriften der Mitgliedstaaten über die Umsatz - Steuer Gemeinsame Mo ...

Reference Code: CEUE_SEGE-COM(1968)0089

Original Reference Code: COM(1968)89

Description Level: Dossier

Dates: 1968 to 1968