Proposition d'un règlement du Conseil relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté et proposition d'une directive du Conseil relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des États membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté (COM(67) 134 final)
Proposition d'un règlement du Conseil relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté et proposition d'une directive du Conseil relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des États membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté (COM(67) 134 final)
Documents from 12 October 1967 to 26 October 1967
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CES-2238
Original Reference Code
CES/VOL09-20;06-07
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Avis de la section spécialisée pour les questions sociales du 12 octobre 1967 (CES 290/67 fin)
amendement de Piga (CES 290/67 fin am. 1)
résultats du vote
avis du CES et annexe du 26 octobre 1967 (CES 418/67 + CES 418/67 annexe).
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
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