Directive 90/476/CEE du Conseil du 17.09.1990 relative aux mesures provisoires applicables après l'unification de l'Allemagne avant l'adoption des mesures transitoires qui sont à prendre par le Conseil en coopération avec le Parlement européen
Directive 90/476/CEE du Conseil du 17.09.1990 relative aux mesures provisoires applicables après l'unification de l'Allemagne avant l'adoption des mesures transitoires qui sont à prendre par le Conseil en coopération avec le Parlement européen
Documents from 05 September 1990 to 13 August 1992
Identity Statement
HAEU Reference Code
CM2/1990-00456/001
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA.1990.00456.001
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Keywords
ST_8390_1990_EXT; ST_8486_1990_ADD1; ST_8486_1990_INIT; ST_8495_1990_INIT; ST_8537_1990_INIT; ST_8544_1990_INIT; ST_8668_1990_INIT
Conditions of Access and Use
Languages
French
Allied Materials
Location of Originals
Notes
Notes and Remarks
Pour la proposition de la Commission COM(90)400 et toutes les pièces qui concernent l'ensemble des actes proposés voir dossier 90374
Relations Area
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