Décision 89/548/CEE du Conseil du 21.06.1989 relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord entre la CEE et la Confédération suisse, visant à éliminer et à prévenir les restrictions qunatitatives à l'exportation ou mesures d'effet équivalent
Décision 89/548/CEE du Conseil du 21.06.1989 relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord entre la CEE et la Confédération suisse, visant à éliminer et à prévenir les restrictions qunatitatives à l'exportation ou mesures d'effet équivalent
Documents from 02 June 1989 to 25 February 1994
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HAEU Reference Code
CM2/1989-00731/001
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1989_00731_001
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Copie certifiée conforme; Lettres de transmission; Proposition de la Commission; Publication au JO; Travaux du Conseil
Keywords
ST_7178_1989_INIT; ST_7279_1989_INIT; ST_7284_1989_INIT; ST_7342_1989_INIT; ST_7380_1989_INIT
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French
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Volume 1989/0017
Le(s) titre(s) et date(s) sont basés sur le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) final(finaux) du dossier.
Date indicative : 29/05/1989
Propositions de DECISIONS DU CONSEIL pour la conclusion de protocoles additionnels aux accords entre la Communauté économique européenne et l'Autriche, la Finlande, l'Islande, la Norvège, la Suède et la Suisse (AELE : élimination des restrictions à l'exportation) (présentées par la Commission) (FRA)
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