Première directive 89/104/CEE du Conseil du 21.12.1988 rapprochant les législ... (CM2/1988-00643/002)

Première directive 89/104/CEE du Conseil du 21.12.1988 rapprochant les législations des États membres sur les marques

Première directive 89/104/CEE du Conseil du 21.12.1988 rapprochant les législations des États membres sur les marques

Document date: 27 November 1980

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Identity Statement

HAEU Reference Code

CM2/1988-00643/002

Original Reference Code

CM2 CEE, CEEA.1988.00643.002

Reference Archivists

Carr, Mary

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Notes

Notes and Remarks

Cet acte a été adopté lors de la discussion des "points B" de la session 1293 du Conseil du 21.12.1988

Relations Area

Volume 1980/0201 Date indicative : 11/11/1980 Rapprochement des Législations nationales sur les marques et création d'un droit communautaire des marques. (FRA) Approximation of national trade mark laws and creation of a Community trade mark law (ENG) Volume 1980/0202 Date indicative : 01/12/1980 PROPOSITION D'UNE PREMIERE DIRECTIVE DU CONSEIL RAPPROCHANT LES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES SUR LES MARQUES (présentée par la Commission au Conseil) (FRA) PROPOSITION D'UNE PREMIERE DIRECTIVE DU CON ...

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