Directive 89/117/CEE du Conseil du 13.02.1989 concernant les obligations en m... (CM2/1989-00555/003)

Directive 89/117/CEE du Conseil du 13.02.1989 concernant les obligations en matière de publicité des documents comptables des succursales, créés dans un État membre, d'établissements de crédit et d'établissements financiers ayant leur siège social hors de cet État membre.;Traitement par le PE

Directive 89/117/CEE du Conseil du 13.02.1989 concernant les obligations en matière de publicité des documents comptables des succursales, créés dans un État membre, d'établissements de crédit et d'établissements financiers ayant leur siège social hors de cet État membre.;Traitement par le PE

Documents from 25 September 1986 to 12 October 1988

Identity

Content

Allied Materials

Notes

Relations

Identity Statement

HAEU Reference Code

CM2/1989-00555/003

Original Reference Code

CM2 CEE, CEEA.1989.00555.003

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Notes

Notes and Remarks

SEC(88)982 final manque.

La notification de la directive en date du 21.02.1989 annule et remplace la précédente du 21.12.1988.

Relations Area

Volume 1986/0168 Date indicative : 16/07/1986 PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL concernant les obligations en matière de publicité des documents comptables des succursales, créées dans un Etat membre d'établissements de crédit et d'établissements financiers ayant leur siège social hors de cet Etat membre (présentée par la Commission au Conseil) (FRA) Proposal for a COUNCIL DIRECTIVE on the obligations of branches established in a Member State by credit institutions and financial institutions h ...

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Volume 1986/0168 Date indicative : 23/07/1986 Proposition de onzième directive du Conseil fondée sur l'article 54 paragraphe 3 lettre g) du traité concernant la publicité des succursales créées dans un Etat membre par certaines formes de sociétés relevant du droit d'un autre Etat (présentée par la Commission au Conseil) (FRA) Proposal for an ELEVENTH COUNCIL DIRECTIVE based on Article 54(3) (g) of the Treaty concerning disclosure requirements in respect of branches opened in a Member State by ce ...

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