Affaires jointes 205 à 215/82 : Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 septembre 1983.
Deutsche Milchkontor GmbH et autres contre République fédérale d'Allemagne - demandes de décision préjudicielle introduites par le Verwaltungsgericht Frankfurt am Main sur l'interprétation des différentes dispositions du droit communautaire en vue de la répétition d'aides indument versées pour le lait écrémé en poudre utilisé pour l'alimentation des animaux. [requête - affaire 215/82; documentation; mémoires en défense]
Affaires jointes 205 à 215/82 : Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 septembre 1983.
Deutsche Milchkontor GmbH et autres contre République fédérale d'Allemagne - demandes de décision préjudicielle introduites par le Verwaltungsgericht Frankfurt am Main sur l'interprétation des différentes dispositions du droit communautaire en vue de la répétition d'aides indument versées pour le lait écrémé en poudre utilisé pour l'alimentation des animaux. [requête - affaire 215/82; documentation; mémoires en défense]
Documents from [1972] to [1983]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-2214
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-3687
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
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