Affaire 199/82 : Arrêt de la Cour de Justice du 9 novembre 1983 - Administration des finances de l'État italien contre SpA San Giorgio : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal de Trente sur la détermination des principes du Traité CEE relatifs au remboursement de taxes nationales perçues en violation du droit communautaire et sur la portée du règlement n° 1430/79 du Conseil, du 2 juillet 1979, relatif au remboursement ou à la remise des droits à l'importation ou à l'exportation , au regard de dispositions législatives nationales fixant certaines conditions en matière de restitution de droits de visite sanitaire indûment perçus.[requête; mémoire en défense; mémoire de la SpA San Giorgio et du gouvernement italien ; réponses aux questions posées par la Cour]

Affaire 199/82 : Arrêt de la Cour de Justice du 9 novembre 1983 - Administration des finances de l'État italien contre SpA San Giorgio : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal de Trente sur la détermination des principes du Traité CEE relatifs au remboursement de taxes nationales perçues en violation du droit communautaire et sur la portée du règlement n° 1430/79 du Conseil, du 2 juillet 1979, relatif au remboursement ou à la remise des droits à l'importation ou à l'exportation , au regard de dispositions législatives nationales fixant certaines conditions en matière de restitution de droits de visite sanitaire indûment perçus.[requête; mémoire en défense; mémoire de la SpA San Giorgio et du gouvernement italien ; réponses aux questions posées par la Cour]