Affaire 189/82 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 janvier 1984 - Georgette Seiler et autres contre Conseil des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation des décisions du secrétaire général du Conseil, communiquées aux requérants, respectivement , par lettre du 19 octobre 1981 et du 14 mai 1982, portant refus de reconnaître l'origine professionnelle de la maladie ayant causé le décès de M. R. Seingry [Conclusions de l'Avocat général et arrêt de la Cour]

Affaire 189/82 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 janvier 1984 - Georgette Seiler et autres contre Conseil des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation des décisions du secrétaire général du Conseil, communiquées aux requérants, respectivement , par lettre du 19 octobre 1981 et du 14 mai 1982, portant refus de reconnaître l'origine professionnelle de la maladie ayant causé le décès de M. R. Seingry [Conclusions de l'Avocat général et arrêt de la Cour]